Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/2005
>
Version07/01/2008
>
Version01/11/2012

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 3

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).