Arrêté du 27 décembre 2004
Article 3 bis de l'Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2008
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Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
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