Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2013 |
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2004,
Arrête :
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté sont régis par les dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Les fonctionnaires affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relevant des corps mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé sont régis par les dispositions dudit arrêté.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.