Arrêté du 27 décembre 2004
Article 13 de l'Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2005
Entrée en vigueur le 13 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, notés au titre de l'exercice de notation de l'année 2004, voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
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