Arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 1964
Dernière modification : 1 novembre 1969

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.374, Inédit

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 

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Versions du texte

Vu l'article 87 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu l'arrêté du 25 février 1944 concernant l'élaboration des contrats à passer par les commissions administratives des hôpitaux avec les congrégations ;
Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Article 4
Contrat-type personnel congréganiste. :
Article 1
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.
Article 2
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.