Arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1964 |
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Dernière modification : | 1 novembre 1969 |
Vu l'article 87 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu l'arrêté du 25 février 1944 concernant l'élaboration des contrats à passer par les commissions administratives des hôpitaux avec les congrégations ;
Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Vu l'arrêté du 25 février 1944 concernant l'élaboration des contrats à passer par les commissions administratives des hôpitaux avec les congrégations ;
Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Contrat-type personnel congréganiste. :
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.