Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux modalités de retrait des pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 juillet 1965 |
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Dernière modification : | 31 juillet 1965 |
A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront, jusqu'au 28 février 1966 inclus, être reprises par le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs.