Arrêté du 4 août 1965 relatif aux dates d'entrée en vigueur du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 août 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1965 |
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;
Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse,
Les dispositions des titres :
I. Dispositions générales ;
II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;
IV. Instruments de pesage totalisateurs ;
V. Conditions particulières de contrôle ;
VI. Dispositions diverses,
du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.
I. Dispositions générales ;
II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;
IV. Instruments de pesage totalisateurs ;
V. Conditions particulières de contrôle ;
VI. Dispositions diverses,
du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.
Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.