Article 3 de l'Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget.Abrogé

I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.

Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.

Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.

Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.

Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.

Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.

Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.

Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.

II.-La deuxième sous-direction comprend :

Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire " :

Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement dans la fonction publique.

Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ".

Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux " de la sixième sous-direction.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels " :

Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.

A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.

Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.

Il est associé aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction ainsi que, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", de ceux du réseau du contrôle budgétaire.

Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le pôle " rémunérations individuelles " :

Il est chargé de l'instruction des rémunérations individuelles dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.

Le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " :

Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en relation avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques. Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat.

Il anime les travaux relatifs à la conception et à l'évolution des processus de gestion budgétaire et comptable publique.

Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, avec le bureau “ ressources humaines ” et, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.

Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat. Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire.

Il assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Il participe à l'animation et à la professionnalisation de la fonction financière, avec le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière ".

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.

Le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière " :

Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et d'analyse des coûts.

Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, avec la direction générale des finances publiques.

Il est chargé de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.

Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en relation avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.

Il promeut et anime la professionnalisation de la fonction financière dans les ministères.

Il assure l'animation du comité financier de l'Etat. Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance.

Le bureau " opérateurs et organismes publics d'Etat " :

Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en coordination avec la première sous-direction.

Il définit la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique. Il accompagne les autorités de tutelle et les opérateurs et organismes dans leur mise en œuvre.

Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux groupements d'intérêt public.

Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes.

Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle interne budgétaire, avec la direction générale des finances publiques et le contrôle général économique et financier.

Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et les arrêtés de contrôle budgétaire. Il participe à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires et des contrôleurs économiques et financiers.

Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage, à la gouvernance et à la gestion des opérateurs de l'Etat. A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles.

Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il accompagne les bureaux de la direction dans l'exercice de la tutelle des opérateurs et organismes publics.