Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2005 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.
Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.
Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.
Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.
Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.
Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.
Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche :
0,34 pour le groupe 1 ;
0,68 pour le groupe 2 ;
1,02 pour le groupe 3 ;
1,36 pour le groupe 4 ;
1,70 pour le groupe 5 ;
2,04 pour le groupe 6 ;
2,38 pour le groupe 7 ;
2,72 pour le groupe 8 ;
3,06 pour le groupe 9 ;
3,40 pour le groupe 10.
0,34 pour le groupe 1 ;
0,68 pour le groupe 2 ;
1,02 pour le groupe 3 ;
1,36 pour le groupe 4 ;
1,70 pour le groupe 5 ;
2,04 pour le groupe 6 ;
2,38 pour le groupe 7 ;
2,72 pour le groupe 8 ;
3,06 pour le groupe 9 ;
3,40 pour le groupe 10.
Par jugement du 8 juin 2015 l'arrêté du 30 janvier 2015 du Préfet de la Drôme a été annulé, il a été enjoint au Préfet de réexaminer la situation et mis à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au bénéfice de Me Lantheaume, […] 84 euros HT par le III de l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et une majoration de 1, 02 par UV pouvait être retenue, en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des UV pour les missions d'aide juridictionnelle totale, pour le Barreau de Grenoble relevant du groupe 3, soit une UV s'établissant à 23, […]