Arrêté du 13 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural
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Version10/05/2007
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
L'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture est abrogé.
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