Arrêté du 3 mai 2007
Article 2 de l'Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.
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