Arrêté du 3 mai 2007
Article 4 de l'Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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