Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2010 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre III du livre V ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre II et le titre VI du livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 551-1 à 555-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,
Chapitre 1er : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
L'arrêté du 19 mars 2007 vient préciser le contenu du dossier technique, du résumé et de la fiche d'information.