Arrêté du 19 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
>
Version16/06/2010
Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.