Article 5 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2007
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Version16/06/2010

Entrée en vigueur le 16 juin 2010

Modifié par : Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1

Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003. Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2010

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