Article 6 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2007
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Version16/06/2010

Entrée en vigueur le 16 juin 2010

Modifié par : Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2010

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