Article 3 de l'Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2007
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Version09/09/2012

Entrée en vigueur le 9 septembre 2012

Modifié par : Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 3

Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.

Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 2012

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