Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 3414-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1187601,
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAE ", mis en oeuvre par la sous-direction de la gestion collective du personnel civil et dont la finalité principale est d'assurer la gestion, le contrôle et le suivi statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par le ministère de la défense.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
- à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
- à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
- à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;
- l'Agence de services et de paiement ;
- les services du secrétariat général pour l'administration ;
- la direction centrale du service de santé des armées.