Arrêté du 13 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2007
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAE ", mis en oeuvre par la sous-direction de la gestion collective du personnel civil et dont la finalité principale est d'assurer la gestion, le contrôle et le suivi statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par le ministère de la défense.
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