Arrêté du 13 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2007
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
- à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
- à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;
- à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.
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