Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10,
Arrêtent :
Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
122 euros par semaine complète ;
40 euros du lundi matin au vendredi soir ;
18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
10 euros pour une nuit de semaine ;
82 euros du vendredi soir au lundi matin ;
6 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
11 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.