Arrêté du 3 mai 2007
Article 2 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
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Version16/03/2012
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 8 février 2012 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
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