Arrêté du 3 mai 2007
Article 5 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
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Version16/03/2012
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 8 février 2012 - art. 1
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités au chapitre III.
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