Arrêté du 3 mai 2007
Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
>
Version16/03/2012
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 8 février 2012 - art. 1
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6. B (relevés de consommation).
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.