Arrêté du 3 mai 2007
Article 17 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.Abrogé
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Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
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