Article ANNEXE 4 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.Abrogé

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Version17/05/2007

Entrée en vigueur le 17 mai 2007

Cette annexe comporte les annexes 4. 1 : " facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre " et 4. 2 : " échelles des émissions de gaz à effet de serre ", identiques aux annexes 4. 1 et 4. 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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Entrée en vigueur le 17 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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