Arrêté du 11 mai 2007
Article 10 de l'Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.
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