Arrêté du 5 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L)
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Version22/06/2007
Entrée en vigueur le 22 juin 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
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