Arrêté du 30 avril 2007
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
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Version16/08/2012
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Version01/01/2016
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Version23/04/2017
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Version19/05/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire.
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