Arrêté du 30 avril 2007
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Version23/04/2017
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Version19/05/2019
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Arrêté du 20 avril 2017 - art. 2
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement.
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