Arrêté du 30 avril 2007
Article 1-2 de l'Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Pour un changement de résidence vers un logement non meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 1-1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile :
POUR LE MILITAIRE (en mètres cubes) |
POUR LE CONJOINT ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes) |
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE (en mètres cubes) |
|
---|---|---|---|
Groupes I et II |
5 |
4 |
0,5 |
Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
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