Arrêté du 13 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention "Marennes Oléron" dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Huîtres Marennes Oléron" transmise pour enregistrement.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2007
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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