Arrêté du 29 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2007
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Version16/05/2009
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Version03/04/2014
Entrée en vigueur le 3 avril 2014
Modifié par : Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Il est créé, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics.
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