Article 2 de l'Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
- le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
- le responsable du service administratif et financier ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.