Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 mars 2007
Dernière modification : 22 juin 2013

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2007X098EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS) ;
Vu le label d'intérêt général n° 213/D131 du comité du label en date du 13 février 2007 ;
Vu le récépissé n° 1217922 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2007,
Arrête :

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire Vie quotidienne et santé.
Cette enquête se déroule de mars à décembre 2007 et concernera 100 000 ménages.

Article 2


Cette enquête a pour objectifs de constituer la base de sondage de l'enquête Handicap-santé de 2008 en recueillant les informations relatives aux problèmes de santé ou aux situations de handicap (reconnus ou ressentis) nécessaires au filtrage de cette enquête, et de fournir une mesure des difficultés de vie quotidienne engendrées par ces problèmes de santé ou ces situations de handicap.

Article 3


Les catégories d'informations traitées concernent le sexe, la date de naissance de la personne, les difficultés qu'elle rencontre dans les actes de la vie courante et les limites existant dans l'exercice de certaines activités en raison de problèmes de santé ou de handicap (reconnus ou ressentis), l'origine des problèmes de santé, ainsi que l'utilisation de prothèses et d'appareillages.