Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 27 avril 2007
Dernière modification : 21 mai 2010

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Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment son article 4, Arrêtent :

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

CODE DE LA NOMENCLATURE

INTITULÉ DE LA PROFESSION

23

Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise).

31

Professions libérales (exercées sous statut de salarié).

34

Professeurs, professions scientifiques.

35

Professions de l'information, des arts et des spectacles.

37

Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise.

38

Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.

42

Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées.

43

Professions intermédiaires de la santé et du travail social.

46

Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.

47

Techniciens (sauf techniciens tertiaires).

48

Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue).

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 2

L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2007.

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevallier