Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186693,
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier de chômage, numéro d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;
- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durées totales indemnisées [à taux plein, à taux dégressif], indemnités supplémentaires).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à huit ans à partir de l'ouverture des droits.
- les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre ;
- la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le bureau chômage du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- l'observatoire social de la défense ;
- la sous-direction de la fonction militaire de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.