Arrêté du 22 janvier 2007
Article 2 de l'Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier de chômage, numéro d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;
- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durées totales indemnisées [à taux plein, à taux dégressif], indemnités supplémentaires).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à huit ans à partir de l'ouverture des droits.