Article 3 de l'Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre ;
- la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le bureau chômage du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- l'observatoire social de la défense ;
- la sous-direction de la fonction militaire de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.