Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ".

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte ;

Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 accordé au questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " ;

Vu le visa n° 2007X026EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu l'autorisation n° 1211378 en date du 8 février 2007 délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " sur la santé.
La collecte se déroulera auprès des personnes appartenant au panel d'élèves entrés en 6e en 1995 et qui ont quitté le système scolaire.
Article 2
L'enquête a pour objectif d'établir un premier panorama général de la santé des jeunes à travers l'observation d'une génération et d'enrichir les données du panel des jeunes entrés en 6e en 1995 (panel DEPP 1995) avec des informations portant sur la santé.
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...) ;
- le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ;
- les événements de santé et de vie passés.
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Article 4
La direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation et des Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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