Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ".

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 mars 2007
Dernière modification : 31 mars 2007

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte ;

Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 accordé au questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " ;

Vu le visa n° 2007X026EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu l'autorisation n° 1211378 en date du 8 février 2007 délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " sur la santé.
La collecte se déroulera auprès des personnes appartenant au panel d'élèves entrés en 6e en 1995 et qui ont quitté le système scolaire.
Article 2
L'enquête a pour objectif d'établir un premier panorama général de la santé des jeunes à travers l'observation d'une génération et d'enrichir les données du panel des jeunes entrés en 6e en 1995 (panel DEPP 1995) avec des informations portant sur la santé.
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...) ;
- le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ;
- les événements de santé et de vie passés.
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.