Arrêté du 13 mars 2007

Article 5 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ".

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2007

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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