Arrêté du 21 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2007
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Version27/03/2015
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Version31/12/2017
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Version03/07/2020
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Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1
La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.
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