Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2007 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2007 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, notamment son article 4 (3°) ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.