Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25,
Article 1
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
Article 3
La commission se réunit sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Article 4
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
Article 5
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Article 6
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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