Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25,
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.