Arrêté du 20 juillet 2007
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2007
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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