Arrêté du 20 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2007
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
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