Arrêté du 20 juillet 2007
Article 5 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2007
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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