Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation.

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 21 et 22 juin 2007,
Article 1

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation.

2. Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service.

3. Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexes :
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES. :
Article ANNEXE

Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation (ancien intitulé : monteur-dépanneur en climatisation).

Niveau : V.

Code NSF : 227 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le monteur-dépanneur en climatisation réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements de climatisation réversible de types : monobloc, split system monopostes et multipostes. Ces équipements sont de conception technologique élémentaire : il s'agit de climatiseurs window et split à tétra (quadri) split. Il réalise la maintenance corrective de niveaux 1 et 2. Il détermine le type de défaillance et réalise l'action corrective à appliquer, soit palliative pour un dépannage provisoire soit curative pour une remise en état initial.

Il assure le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements de climatisation multipostes à débit variable de fluide frigorigène à deux et trois tubes, à fluide caloporteur et pompes à chaleur.

Le monteur-dépanneur en climatisation travaille seul sur le site client. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, intervention sur des équipements électriques, utilisation des fluides frigorigènes et d'appareils sous pression.

Pour des risques repérés, il fait appel à un aide ou il travaille en équipe.

Il peut assurer de façon exceptionnelle une astreinte.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention et des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes. Le monteur doit être formé à la directive des équipements sous pression (DESP) s'il doit braser des collecteurs ou des grosses tuyauteries qui nécessitent une qualification de braseur, conformément à la norme NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

1. Monter et mettre en service des équipements
monopostes de climatisation

Préparer l'installation d'un équipement monoposte de climatisation.

Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement monoposte de climatisation.

Mettre en service un équipement monoposte de climatisation.

2. Monter des équipements multipostes
de climatisation et préparer leur mise en service

Réaliser le montage fluidique et électrique d'une installation multiposte de climatisation.

Préparer la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.

3. Réaliser la maintenance préventive et corrective
de niveau 2 des équipements de climatisation

Réaliser la maintenance préventive des équipements de climatisation.

Réaliser la maintenance corrective des équipements de climatisation.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre

Les locaux d'habitation.

Les commerces de proximité.

Le petit tertiaire.

Les sites industriels pour la maintenance de base des climatisations de centraux téléphoniques, informatiques, data centers ou autres.

Climaticien.

Dépanneur en installations de froid et climatisation.

Electricien frigoriste.

Code ROME :

I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

Réglementation de l'activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :

BR pour la mise en service et la maintenance ;

B1V pour le montage électrique.

Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.

Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétences qui le composent sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.

La délivrance de l'attestation d'aptitude aux titulaires de ce titre professionnel ou aux titulaires de l'un des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui le composent ne nécessite pas de nouvelle évaluation, conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel le 6 août 2013.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

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