Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2007 |
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| Dernière modification : | 13 février 2014 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 21 et 22 juin 2007,
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation.
2. Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service.
3. Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.