Article 1 de l'Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.