Article 8 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.

Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement public d'insertion de la défense pourront être utilisés pour le scrutin.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 de couleur ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.